Les demandes d’actes d’Etat Civil de personnes nées à l’étranger doivent être adressées au Service Central d’Etat Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 9 - ( 0 826 08 06 04 ) – www.diplomatie.gouv.fr/fr/
Les demandes d’actes d’Etat Civil des personnes réfugiées ou apatrides doivent être adressées à l’OFPRA – 201 rue Carnot – 94136 FONTENAY SOUS BOIS - ( 01 58 68 13 00 ) – http://www.ofpra.gouv.fr
Les informations personnelles recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires pour répondre à la gestion de votre demande. Elles sont enregistrées et destinées au service administratif de la mairie. Vous disposez de droits sur les données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du délégué à la protection des données de la collectivité, en adressant une demande par écrit accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : production.donnees@cdg29.bzh. pour connaître vos droits et les modalités pour les exercer, veuillez consulter la notice d'information affichée : tableau d'affichage mairie
